Communiqué Sénat - PLFSS pour 2018 : le Sénat a adopté la quatrième partie relative aux dépenses pour 2018

Vendredi 17 novembre 2017, en séance publique, le Sénat a adopté avec modifications les articles de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, relative aux dépenses pour 2018, par 227 voix contre 37 (consulter le scrutin public).
 
Les sénateurs ont modifié les articles relatifs aux dépenses notamment pour  :
 
Prestations familiales
·         supprimer l'article 26, qui diminue les montants et plafonds de la prime à la naissance et de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (amt 108, au nom de la commission des affaires sociales, amt 11, au nom de la commission des finances, et amts 211, 369 rect., 468 et 532 - suppr art 26).
 
Amiante
·         compléter les règles relatives au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) pour les salariés exposés à l’amiante (amt 110, au nom de la commission des affaires sociales - art add après l’art 32 bis).
 
Télémédecine
·         garantir le respect de la réglementation en matière de téléradiologie (amts 162 rect. ter, 232, 324 et 430 rect. bis – art add après art 36).
 
Dispositifs médicaux à domicile
·         supprimer le plafonnement du nombre de prestations et d’appareillages fournis aux patients à domicile. Cela aurait pour conséquence, dès le plafond atteint, de priver des demandeurs de soins utilisant ces prestations (amt 132 au nom de la commission des affaires sociales, et amts 222, 348 rect. et 490 – art 41).
 
Vieillesse
·         fusionner le reliquat non consommé de l’APA 2 et le montant de l’APA 1 afin de remédier au problème de la sous-consommation des crédits relatifs à l’APA 2 et de soutenir les départements (amt 144, au nom de la commission des affaires sociales - art 50 bis).
 
Les sénateurs ont ensuite adopté l'ensemble de la 4ème partie relative aux dépenses pour 2018, par 227 voix contre 37 (consulter le scrutin public).

 
 
 
L’ensemble du projet de loi sera soumis mardi 21 novembre 2017 à un vote solennel en salle des Conférences, à partir de 16 heures, après les explications de vote des groupes prévues à 15 heures.