• Aujourd’hui, la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’Aide au paiement d’unecomplémentaire santé (ACS) permettent aux personnes dont les revenus sont modestes de bénéficier d’une prise en charge complémentaire de leurs frais de santé.
• Néanmoins, l’ACS peine à atteindre ses objectifs : le non-recours à l’ACS concerne la moitié des personnes éligibles. Ce phénomène est préoccupant quand on sait que plus de la moitié des assurés sociaux déclarant renoncer à des soins ne disposent d’aucune complémentaire santé1. De plus, les personnes bénéficiant de l’ACS doivent parfois payer des montants de cotisation élevés et peuvent avoir des restes à payer importants au moment de la réalisation de leurs soins.
• C’est avec cette ambition de lutter contre le non-recours aux droits et aux soins qu’a été engagée une refonte ambitieuse des dispositifs actuels d’accès aux soins pour les personnes les plus modestes.
Le 1er novembre 2019, la CMU-C sera étendue aux bénéficiaires de l’ACS. Les deux dispositifs n’en constitueront plus qu’un : la Complémentaire santé solidaire.
• La Complémentaire santé solidaire permet à l’ensemble des bénéfi ciaires d’avoir accès à une très large gamme de soins sans reste à charge pour l’assuré. Cett e complémentaire santé permett ra ainsi de compléter le remboursement de l’assurance maladie obligatoire pour les consultations chez un professionnel de santé, les médicaments, les analyses médicales. Les lunettes et les prothèses dentaires et auditives, qui font partie du panier de soins 100 % santé et pour lesquelles le reste à charge pouvait être élevé dans le cadre du dispositif ACS, sont désormais intégralement prises en charge.
De plus, la Complémentaire santé solidaire, comme la CMU-C et l’ACS, permettra de ne pas avancer les frais de santé et de bénéficier des tarifs sans dépassement chez les médecins et la plupart des autres professionnels de santé. En cas d’hospitalisation, le forfait journalier est pris en charge sans limitation de durée. En outre, les bénéficiaires sont toujours exonérés de toute participation forfaitaire de 1€ et de la franchise médicale.
Elle ne coûte rien pour les foyers dont les ressources les rendent actuellement bénéficiaires de la CMU-C (ressources de moins de 746 euros par mois pour une personne seule) et représente un coût de moins de 1€ par jour et par personne pour les foyers aujourd’hui éligibles à l’ACS (ressources de moins de 1 007 euros par mois pour une personne seule).
• Les démarches pour bénéficier de l’ACS sont aujourd’hui complexes et constituent une cause importante du renoncement à ce droit : parmi les 1,65 million de personnes ayant obtenu l’aide en 2018, près d’une personne sur quatre n’a pas utilisé le chèque ACS pour souscrire un contrat de complémentaire santé.
• C’est la raison pour laquelle l’accent a été mis sur la simplicité des démarches :
- la demande peut être faite directement en ligne, mais aussi dans une caisse d’assurance maladie, avec un nombre limité de pièces justificatives à fournir ;
- il n’y a plus de niveau de garanties à choisir comme c’était le cas pour l’ACS : la couverture la plus protectrice est assurée à tous les bénéficiaires ;
- le choix de l’organisme gérant la protection complémentaire est facilité et se fait dès la demande. Le bénéficiaire est libre de choisir entre son organisme d’assurance maladie ou un organisme complémentaire au sein d’une liste unique, qu’il doive acquitter ou non une participation financière.
• Parce que l’accès à l’information est le préalable à l’accès aux droits, une vaste campagne de communication débute le 15 octobre sur le web, les ondes radios et les réseaux sociaux. Avec pour message central « Avec la Complémentaire santé solidaire, l’accès aux soins médicaux pour tous n’a jamais été aussi simple, aussi large et aussi protecteur », la campagne a vocation à informer les publics cibles sur les avantages de la Complémentaire santé solidaire et à les inciter à se renseigner sur ce dispositif.
• Alors que 7,1 millions de personnes étaient couvertes fin juin 2019 par une complémentaire santé grâce à la CMU-C et à l’ACS, ce sont potentiellement plus de 10 millions de personnes qui y sont éligibles et pourront bénéficier de la Complémentaire santé solidaire.
Pour vérifier leur éligibilité, les assurés pourront utiliser les simulateurs en ligne sur ameli.fr, et mesdroitssociaux.gouv.fr.
Un numéro de téléphone gratuit 0 800 971 391 est mis à la disposition des assurés pour tout renseignement sur la nouvelle Complémentaire santé solidaire.
1 La Complémentaire santé solidaire remplace la CMU-C, qui reste inchangée, et s’étend à d’autres bénéficiaires : ceux aujourd’hui éligibles à l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). Facile a demander, elle permet de lutter contre le non recours aux droits, qui s’élève à plus de 50 % pour l’ACS aujourd’hui.
2 Elle offre une protection renforcée à ses bénéficiaires. Ainsi, les soins pour lesquels le reste à charge pouvait êre élevé dans le cadre du dispositif ACS sont désormais pris en charge à 100 % par la Complémentaire santé solidaire : soins dentaires, optiques, aides auditives, mais aussi les dispositifs médicaux comme les pansements, les cannes ou les fauteuils roulants.
3 Elle évite l’avance des frais chez le médecin, le dentiste ou encore à l’hôpital. Tous les frais de santé sont pris en charge directement par l’organisme d’assurance maladie obligatoire (Assurance Maladie ou MSA) et la Complémentaire santé solidaire.
4 Elle évite les dépassements d’honoraires aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire quel que soit le secteur d’exercice du professionnel de santé.
5 La Complémentaire santé solidaire est sans participation financière pour les foyers dont les revenus les rendent actuellement bénéficiaires de la CMU-C (sous le plafond de 746 euros par mois pour une personne seule) et avec une participation financière d’un coût de moins de 1€ par jour par personne pour les autres foyers concernés (1 007 euros par mois pour une personne seule).
Source Ministère des solidarités et de la santé